Coopérative d’habitation ouVERTure

Historique de la coopérative d’habitation OuVERTure

L’idée de notre coopérative est née en 2010, dans la tête de plusieurs personnes qui se connaissaient de longue date. Certaines avaient déjà vécu au sein d’une coopérative d’habitation, voire participé à sa création. D’autres avaient fait des expériences plus individuelles dans le domaine de la construction ou de la rénovation. Toutes avaient l’envie et se sentaient capables de se lancer dans un projet de construction commune axé sur les principes du développement durable.

Le groupe ainsi constitué s’est réuni à intervalles réguliers pour concevoir la charte et les statuts, lesquels ont été validés par l’assemblée générale constitutive en décembre 2011. La société coopérative d’habitation ouVERTure est inscrite au Registre du Commerce depuis juin 2012.

Statut juridique

La société coopérative d’habitation est une des formes juridiques de sociétés prévues par le Code des Obligations Suisse. C’est en conformité avec celui-ci et avec la Charte éthique du Groupement des Coopératives d’Habitation genevoises et en nous inspirant des statuts de coopératives existantes, que nous avons rédigé nos propres statuts, disponibles sur ce site.

Lignes directrices

Habitat sur mesure

En plus de la volonté de construire des logements respectant les exigences environnementales actuelles, nous souhaitons aussi, et peut-être même avant tout, élaborer un projet architectural qui favorise des relations humaines de qualité. Dans ce sens, nous tenons à adopter un mode vie écologique et mettre en place une gestion participative au sein de la société coopérative.

Idéalement, nous souhaiterions élaborer le projet dans sa totalité, c’est à dire pouvoir choisir le terrain, le type d’habitation, les matériaux, l’orientation, l’agencement et la division des espaces.

La question de la superficie et du nombre de logements dépendra du terrain que nous trouverons, ainsi que du nombre de sociétaires au moment de la réalisation du projet.

Habitat à prix abordable

La coopérative offre des logements à un prix abordable parce qu’elle ne cherche pas à faire des bénéfices. Les loyers sont calculés au plus juste pour permettre le remboursement de la dette et, si nous avons bénéficié d’un droit de superficie,de payer la location du terrain. Si bénéfice il y a, celui-ci sera réinvesti dans la coopérative, par exemple sous la forme d’une baisse des loyers.

Valeurs communes

Nos idées principales concernant l’écologie, l’autogestion, la solidarité et la vie sociale sont détaillées dans une Charte. Celle-ci peut être consultée sur ce site.

Vie sociale

La coopérative permet de vivre dans une communauté. Le principe est de s’entraider, tout en restant autonome.

OuVERTure sera gérée par les membres de la coopérative, dans des commissions et en Assemblée générale.

Des activités sociales et culturelles permettront l’ouverture sur le quartier.

Financement

Nous voulons recourir à une banque qui est en accord avec nos valeurs. Nous espérons qu’une commune nous accordera un droit de superficie, mais nous cherchons aussi activement un terrain à acquérir auprès d’un privé.

La contribution personnelle demandée aux membres pour constituer les fonds propres de la coopérative ne devrait empêcher personne de la rejoindre. Seule est requise la mise de fond initiale de 500 frs comme part sociale.

Le financement se fera par un crédit de construction. Selon les données provenant d’autres coopératives, nous estimons l’apport financier de fonds propres à environ 20’000 fr. par personne.

Construction

Conformément à notre Charte, notre priorité ira à :

  • lutilisation de matériaux locaux nécessitant peu d’énergie grise, et n’émettant pas de substances nocives,

  • l’utilisation d’énergies renouvelables,

  • la végétalisation des surfaces, le compostage et l’épuration sur le site des eaux usées.

La coopérative OuVERTure souhaite également une construction :

  • adaptée à la mobilité réduite

  • pourvue de divers locaux communs (cuisine, salle de réunion polyvalente, chambres d‘amis, atelier de bricolage et de musique, terrasse, jardin)

et n’exclut pas de mettre à disposition – en location – des locaux pour des activités artisanales ou commerciales en accord avec nos valeurs.

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Charte éthique pour la constitution et la vie commune de la coopérative d’habitation ouVERTure

La présente charte témoigne des valeurs qui définissent la coopérative et appelle ses membres à s’engager dans le respect de ces valeurs.

1) Écologie

Pour la construction nous privilégions des choix de matériaux de qualité et respectueux de l’environnement ainsi que la promotion des énergies renouvelables.

Dans notre fonctionnement, nous veillons à une gestion rigoureuse de l’eau, des énergies, des déchets.

Nous impulsons une consommation favorisant économie solidaire et développement durable.

2) Autogestion

Nous gérons notre coopérative nous-mêmes par les AG et les commissions auxquelles chaque membre participera activement.

La bonne marche de la vie de l’ensemble de la coopérative prime sur les intérêts individuels, en ce qui concerne les communs et les espaces partagés.

Chaque membre est d’accord de communiquer et accepte une démarche de médiation si nécessaire.

Par ailleurs chaque habitant-e est assuré-e du respect de ses choix et convictions personnels.

3) Solidarité basée sur la réciprocité

Nous nous engageons à nous entraider au quotidien selon nos spécificités et nos possibilités.

4) Vie sociale, politique et culturelle

Nous sommes ouvert-e-s sur le quartier et la cité par notre accueil et notre participation. Nous privilégions les liens de proximité.

Statuts de la coopérative d’habitation ouVERTure

Statuts_l’ouVERTure_2011-12-8(2)

STATUTS de la Coopérative d’habitation ouVERTure

Adoptés lors de l’Assemblée générale constitutive du 8. 12. 2011.

Vu la Charte de la Coopérative d’habitation ouVERTure adoptée le 8. 12. 2011,
vu la Charte éthique du Groupement des coopératives d’habitation genevoises (édition 2005).

Titre I Nom, but et siège

Art. 1 Nom

Sous le nom de «Coopérative d’habitation ouVERTure» (ci-après : la coopérative), il est constitué une société coopérative sans but lucratif, régie par les présents statuts et, subsidiairement, par les dispositions du titre dix-neuvième du Code suisse des obligations (ci-après : CO; art. 828 ss).

Art. 2 But

1 La Coopérative a pour but de procurer à ses membres des espaces habitables à gérer en commun et de donner à ses membres la possibilité de choisir leur entourage humain et d’y développer toute forme d’échange, d’entraide, de solidarité et de vie communautaire. Ceci dans le respect de l’esprit et des principes figurant dans les Chartes mentionnées ci-dessus.

2 Elle s’efforce d’atteindre ses buts, notamment par :

a) l’acquisition ou la construction de logements sur des terrains à acquérir ou à louer ou dont elle aurait la libre disposition en vertu de droits de superficie ou de tout autre mode;

b) la gestion associative des espaces communs et les échanges socioculturels.

3 Elle s’interdit toute opération spéculative.

4 Dans le cadre des opérations immobilières menées avec l’appui de l’Etat, après son échéance, ou sur des terrains vendus ou mis à disposition en droit de superficie par une collectivité publique, la coopérative s’interdit de procéder à une transformation en propriété par étage du ou des immeubles considérés.

Art. 3 Siège

Le siège de la Coopérative se trouve à 1232 Confignon.

Titre II Acquisition et perte de la qualité de membres
Art. 4 Qualité de membre
1 Peuvent être admises comme membres : les personnes physiques âgées d’au moins 18 ans révolus.

2 L’admission peut intervenir en tout temps, sur demande écrite adressée au conseil d’administration qui statue après discussion en assemblée générale. Sa décision n’est pas motivée par écrit. Elle est sans appel.

3 Chaque membre est tenu de ratifier les chartes mentionnées en préambule des présents statuts. 4 Chaque membre adulte est tenu de souscrire une part sociale.
5 La qualité de membre n’est acquise qu’après complet paiement de la part sociale.
6 Tous les membres ont les mêmes droits et les mêmes obligations.

7Un règlement précise les obligations financières des membres en ce qui concerne l’apport des prêts des coopérateurs et d’éventuelles augmentations de capital.

Art. 5 Octroi aux seuls membres

1 Les logements de la coopérative sont exclusivement attribués à ses membres.
2 Dans l’attribution des logements, il est tenu compte d’un taux d’occupation équitable.

3 Les membres sont informés de l’existence d’éventuelles restrictions découlant de l’aide à la construction et s’engagent à les observer.

Art. 6 Occupation personnelle du logement

1 Le membre a l’obligation d’occuper personnellement le logement qui lui est attribué. Il s’interdit de le mettre à disposition d’un tiers et en particulier de le sous-louer. Il peut toutefois en faire bénéficier sa famille. Sur demande, le conseil d’administration peut autoriser une sous-location, laquelle ne dépassera pas, en principe, la durée d’un an.

Statuts coopérative d’habitation ouVERTure 1

2 S’il quitte le logement, le coopérateur s’interdit d’en faire bénéficier de son propre chef qui que ce soit, y compris les personnes avec lesquelles il habitait jusqu’alors, sans accord exprès du conseil d’administration et de l’assemblée générale, conformément à l’article 4 des présents statuts.

Art. 7 Perte de la qualité de membre

La qualité de membre s’éteint par le décès, la sortie ou l’exclusion.

Art. 8 Décès

1 En cas de décès d’un membre d’une communauté d’habitation dans la coopérative, les membres de cette communauté d’habitation choisissent le nouveau co-locataire ou la nouvelle co-locataire qui doit aussi être accepté par l’AG.

2 En cas de décès d’un membre, son conjoint survivant et/ou les autres membres majeurs de sa famille qui faisaient ménage commun avec lui, peuvent prétendre reprendre ses droits et obligations. Ils doivent présenter une demande au conseil d’administration dans les 90 jours suivant le décès. Le conseil d’administration et l’AG ne peuvent s’y opposer que pour de justes motifs.

3 En cas de demandes multiples, le conjoint survivant a la priorité. Dans les autres cas, le conseil d’administration et l’AG choisissent souverainement. Leur décision est sans appel.

4 En cas de refus du conseil d’administration d’accueillir le conjoint survivant ou les autres membres majeurs de la famille d’un membre décédé, les parts sociales sont remboursées aux héritiers, conformément à l’article 29 des présents statuts. Ils doivent restituer le logement à la coopérative.

Art. 9 Sortie

1 Les membres ne peuvent sortir de la coopérative que pour l’échéance de leur bail ou pour la fin d’un exercice annuel, moyennant un préavis de six mois. Cas échéant, il doit comporter l’accord écrit du conjoint avec lequel il fait ménage commun. Une sortie anticipée d’un commun accord demeure réservée.

2 La déclaration de sortie doit être adressée au conseil d’administration par lettre recommandée.

3 Le membre sortant doit restituer le logement mis à sa disposition.

4 Si la sortie d’un membre, en raison des circonstances dans lesquelles elle a eu lieu, entraîne un sérieux préjudice pour la coopérative ou compromet son existence, le membre sortant devra verser une indemnité équitable.

5 En cas de séparation ou de divorce de membres, lorsque le juge attribue définitivement le logement coopératif à l’un des conjoints, le conseil d’administration peut retirer à l’autre sa qualité de membre et attribuer le logement au bénéficiaire du logement. La décision du conseil d’administration n’est pas susceptible de recours. Le conjoint coopérateur bénéficiaire de la décision du conseil d’administration doit accomplir les formalités prévues à l’article 4 des présents statuts. Pour le surplus, s’agissant de la propriété des parts sociales, le jugement de divorce ou les règles sur le régime matrimonial font foi.

Art. 10 Exclusion

1 Un membre peut être exclu de la coopérative dans les cas suivants :

a) lorsqu’il viole grossièrement, malgré un avertissement écrit, ses engagements statutaires ou résultant du contrat de bail;

b) lorsqu’il porte atteinte aux intérêts de la coopérative ou la met en danger de manière grave;

c) lorsqu’il met son logement à disposition de tiers, en violation de l’article 6 des présents statuts;

d) en cas d’utilisation du logement à des fins essentiellement commerciale;

e) lorsque les conditions des articles 257d (défaut de paiement) et 257f (violation du devoir de diligence) CO sont réalisées ;

f) en cas de graves conflits au sein d’une communauté d’habitation.

2 Avant toute décision d’exclusion, il sera procédé à une tentative de médiation.

3 La décision d’exclusion est prise par l’assemblée générale, après avoir donné l’occasion à l’intéressé de faire valoir son droit d’être entendu. La décision est notifiée par lettre signature. Elle est sommairement motivée.

4 L’exclusion entraîne la résiliation du bail, moyennant un délai de trois mois pour la fin d’un mois, et la restitution du logement.

5 Le membre exclu a le droit de faire appel auprès de l’assemblée générale par déclaration écrite et motivée. L’appel doit être adressé par lettre signature au conseil d’administration dans un délai de 30 jours dès la notification de la décision d’exclusion. A réception du recours, le conseil d’administration a

Statuts coopérative d’habitation ouVERTure 2

l’obligation de convoquer dans les 30 jours une assemblée générale extraordinaire afin qu’elle statue sur le recours.

6 La décision de l’assemblée générale, statuant sur l’exclusion dans les 30 jours dès réception du recours, peut être attaquée en justice dans les trois mois dès le jour où elle a été prise (art. 846 al. 3 CO).

7 L’appel devant l’assemblée générale ou le recours en justice n’a pas effet suspensif quant à la résiliation du bail. Toutefois, la coopérative ne déposera pas de requête en évacuation tant que le juge ne s’est pas prononcé.

8 Le membre exclu peut être tenu au versement d’une indemnité équitable dans les mêmes conditions que le membre sortant.

Titre III Résiliation du bail Art. 11

1 Le conseil d’administration peut résilier le bail d’un membre dans toutes les hypothèses où les statuts ou la loi permettent son exclusion.

2 Le bail peut être résilié à titre de congé ordinaire dans les cas suivants :

a) les conditions d’attribution et d’utilisation du logement ne sont plus remplies;

b) lorsqu’un logement destiné à une famille demeure sous-occupé pendant au moins deux ans;

c) il a été mis fin par l’une ou l’autre des parties à la relation de travail, dans le cas où le membre occupe un logement de service.

3 Le bail peut également être résilié en raison de motifs extraordinaires dans les cas mentionnés à l’article 10 des présents statuts.

Titre IV Organes de la coopérative
Art. 12 Organes
1 Les organes de la coopérative sont :
l’assemblée générale; le conseil d’administration; l’organe de révision.

Section 1 L’assemblée générale (AG)
Art. 13 Membre
Chaque membre a le droit de participer aux assemblées générales.
Art. 14 Convocation
1 Un planning annuel des assemblées générales ordinaires est établi.
2 L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration ou, au besoin, par les réviseurs. 3 La convocation doit se faire par écrit 10 jours au moins avant la date de la réunion.

4 Les propositions des membres à soumettre à l’assemblée générale doivent être remises par écrit au conseil d’administration au plus tard 15 jours avant cette assemblée. Ces propositions sont à porter à l’ordre du jour.

5 L’avis de convocation doit indiquer les objets portés à l’ordre du jour et, dans le cas d’une révision des statuts, la teneur des modifications proposées.

6 L’assemblée générale ne peut statuer que sur les objets portés à l’ordre du jour, sauf sur la proposition de convoquer une nouvelle assemblée générale.

Art. 15 Assemblée ordinaire

1 L’assemblée générale ordinaire a lieu chaque année dans les cinq mois qui suivent la clôture de l’exercice.

2 Elle se tient dans l’immeuble de la coopérative ou dans tout autre lieu désigné par le conseil d’administration.

3 Le bilan, le compte de pertes et profits ainsi que le rapport de l’organe de révision sont annexés à la convocation.

Statuts coopérative d’habitation ouVERTure 3

Art. 16 Assemblée extraordinaire

1 Une assemblée extraordinaire peut avoir lieu en tout temps.

2 Le conseil d’administration, les réviseurs ou les liquidateurs ont le droit de convoquer en tout temps une assemblée extraordinaire. Celle-ci doit également être convoquée à la demande d’un dixième au moins des membres ou dans les cas prévus aux articles 903 alinéa 2 et 905 alinéa 2 CO. Si la coopérative compte moins de 30 membres, la convocation doit être demandée par trois membres au moins.

Art. 17 Compétences

L’assemblée générale est l’organe suprême de la coopérative. A ce titre elle a le droit inaliénable :

a) d’adopter et de modifier la Charte, les statuts et le règlement. Toutefois, les modifications touchant le but ou la liquidation de la coopérative seront soumises à l’examen préalable de la commune au cas de l’octroi d’un droit de superficie,

b) de nommer et de révoquer les membres du conseil d’administration et les réviseurs;

c) d’approuver le rapport annuel du conseil d’administration, le compte d’exploitation et de bilan, de même que de statuer, le cas échéant, sur la répartition de l’excédent actif;

d) de donner décharge aux organes responsables;

e) de faire l’appel de prêts des coopérateurs-trices ;

f) de conclure des emprunts, de décider des constructions nouvelles et d’éventuelles acquisitions;

g) de fixer les contributions aux fonds de réserve et au fonds de rénovation et de prendre les décisions de principes y relatives;

h) d’admettre les membres et de ratifier les contrats de bail entre la coopérative et ses membres;

i) de fixer cas échéant les principes de rémunération du conseil d’administration ou des groupes de travail;

j de statuer sur les appels formés contre des décisions d’exclusion émanant du conseil d’administration;

k de décider de la dissolution ou de la fusion de la coopérative;

l) d’approuver le règlement de l’immeuble le cas échéant ;

m) de prendre toutes les décisions qui lui sont réservées par la loi et les statuts.

Art. 18 Déroulement

1 L’assemblée générale est valablement constituée si un tiers au moins des membres sont présents ou représentés.

2 Elle est animée à tour de rôle par un membre de la coopérative qui fait appel à un-e secrétaire et fait agréer au moins deux scrutateurs-trices.

3 Le-la président-e permanent officiel représente la coopérative auprès des tiers.

4 Les décisions et élections sont constatées par un procès-verbal signé par le-la président-e et le-la secrétaire.

Art. 19 Décisions et votations

1 Chaque membre possède une voix à l’assemblée générale. Il peut se faire représenter par un membre de sa famille vivant en ménage commun et ayant l’exercice des droits civils ou par un autre membre de la coopérative, sur la base d’une procuration écrite. Un membre ne peut pas représenter plus de deux voix en sus de la sienne.

2 L’assemblée générale ne peut valablement délibérer que lorsqu’elle a été convoquée conformément aux statuts. Lorsqu’un tiers des membres présents le demandent, les élections ou les votations ont lieu à bulletin secret.

3 L’assemblée générale prend ses décisions au consensus.

4 Sauf disposition contraire de la loi ou des présents statuts, l’assemblée générale procède aux élections à la majorité absolue des voix émises. Le deuxième tour des élections se fait à la majorité simple. On ne tient compte ni des abstentions, ni des bulletins blancs.En cas d’égalité des voix lors du second tour d’une élection, il est procédé à un tirage au sort.

5 Les résultats d’élections et les décisions sont inscrits au procès-verbal.

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6 Toutefois, les décisions relatives à une modification des statuts, à la dissolution ou à la fusion de la coopérative ne peuvent être prises qu’à la majorité des deux tiers des voix émises. Demeurent réservés les articles 889 alinéa 1 et 914 chiffre 11 CO (relatifs à l’introduction ou l’aggravation de responsabilités individuelles ou au versement de sommes supplémentaires).

Section 2 Le conseil d’administration

Art. 20 Composition

1 Le conseil d’administration se compose de trois membres au moins de la coopérative, élus par l’assemblée générale pour une période d’un an, rééligibles, dont l’animateur-trice de l’AG et du-de la secrétaire du moment ainsi que des chef-fe-s de commissions. En cas d’élection intermédiaire, celle-ci reste valable jusqu’à la fin du mandat du conseil d’administration.

2 Ses membres sont à la tête de différents groupes de travail qui s’occupent des affaires courantes de la coopérative.

3 Les membres sous contrat de travail ou en relation commerciale durable avec elle ne sont pas éligibles.

Art. 21 Compétences

1 Le conseil d’administration applique toute la diligence nécessaire à la gestion de la coopérative et contribue à la prospérité de l’entreprise commune, notamment par le respect du principe de la prudence commerciale.

2 Sous réserve des dispositions légales ou statutaires, il a tous les droits et obligations non expressément réservées à l’assemblée générale ou à l’organe de révision.

3 Il a notamment les attributions suivantes :

a) la convocation de l’assemblée générale, la préparation des délibérations de celle-ci, la tenue de son procès-verbal et l’exécution de ses décisions;

b) l’établissement et la présentation du rapport et des comptes annuels, conformément aux articles 30 et 31 des présents statuts;

c) la préparation des discussions en AG concernant l’admission, la sortie et l’exclusion des membres, ainsi que l’attribution des logements et la résiliation des baux;

d) l’établissement et la tenue à jour de la liste des membres;
e) l’engagement, la surveillance et la révocation des employés de la coopérative;

f) la conclusion d’emprunts, d’accords financiers, de baux; la réalisation d’achats ou toute opération inhérente ou nécessaire à l’activité de la coopérative;

g) la fixation des loyers et leur ajustement selon les décisions prises en AG;

h) la gestion de l’immeuble ou l’octroi du travail de gérance proprement dit à une régie donnant toutes les garanties quant à l’exécution des tâches, mais dont le conseil d’administration reste responsable en tout temps vis-à-vis de la coopérative;

i) la tenue de la comptabilité, conformément aux dispositions légales;

j) l’octroi d’un mandat à une fiduciaire ou à un organisme éprouvé analogue, en vue de préparer le bilan de la coopérative et d’effectuer des sondages de la comptabilité en cours d’exercice, sans préjudice des fonctions attribuées aux réviseurs selon l’article 31 des présents statuts;

k) la mise sur pied des commissions particulières et fixer leurs tâches. Chaque commission travaille sur la base d’un mandat précis et rend régulièrement des comptes des résultats de sa mission au conseil d’administration ainsi qu’aux assemblées générales;

l) l’accomplissement de toutes les tâches qui sont dans l’intérêt de la coopérative.

Art. 22 Organisation

1 Les membres du conseil d’administration sont à la tête de commissions de membres qui s’occupent de différentes charges. Pour les contacts avec l’extérieur, l’AG désigne son président, son vice- président et son secrétaire.

2 Le conseil d’administration engage la coopérative par la signature à deux de la présidente et de la vice-présidente, ou de l’une d’elles avec un-e autre membre du conseil d’administration.

3 Il est interdit aux membres du conseil d’administration et aux employés de la coopérative d’accepter ou de solliciter des avantages, sous n’importe quelle forme, dans l’exercice de leurs fonctions.

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Art. 23 Quorum et décisions

1 Le conseil d’administration peut délibérer valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents.

2 Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix émises. En cas d’égalité, celle du président est prépondérante.

3 Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le président et le secrétaire.

4 Les décisions unanimes prises de manière écrite par voie de circulation ou via internet de la coopérative valent comme décision du conseil d’administration et doivent être inscrites au procès- verbal de la prochaine séance.

Section 3 L’organe de révision Art. 24 Contrôle

1 L’assemblée générale désigne un organe de révision. Elle peut renoncer à l’élection d’un organe de révision lorsque :

– la société n’est pas assujettie au contrôle restreint ;
– l’ensemble des associés y consent ;
– l’effectif de la société ne dépasse pas 10 emplois à plein temps en moyenne annuelle.

2 Lorsque les conditions d’un contrôle ordinaire ne sont pas remplies, la société soumet ses comptes annuels au contrôle restreint d’un organe de révision, sauf renonciation au contrôle restreint lorsque les conditions sont réalisées.

Art. 25 Objet et étendue du contrôle
1 L’objet et l’étendue du contrôle sont définis dans les articles 728 a et ss du Code des Obligations.

Titre V Dispositions financières
Art. 26 Ressources de la coopérative
1 Le capital n’est pas limité.
2 Les ressources nécessaires à la coopérative lui sont fournies par :

a) la libération des parts sociales; b) les prêts des coopérateurs-trices, c) l’excédent actif de l’exploitation et les réserves spéciales; d les emprunts et les subventions; e) les legs et les dons; f) les produits des locations; g) les autres revenus.

Art. 27 Responsabilité

Toute responsabilité personnelle des membres est exclue pour les engagements de la coopérative. Ces derniers ne sont couverts que par la fortune sociale qui en répond seule.

Art. 28 Montant des parts sociales et des prêts des coopérateurs-trices

1 Les parts sociales sont nominatives, individuelles, incessibles et ne donnent pas droit à des dividendes.

2 Leur montant nominal est fixé à frs 500.- (cinq cents francs).

3 L’assemblée générale peut rendre obligatoire la souscription de prêts par les coopérateurs-trices. Le montant des prêts est déterminé par les besoins de financement des locaux loués.

4 Quel que soit le montant du prêt, tous les membres ont les mêmes droits et les mêmes obligations.

Art. 29 Remboursement des parts sociales

1 Les membres sortants ou exclus, ou leurs héritiers, n’ont en principe aucun droit à la plus value de la fortune sociale. Toutefois, les parts sociales sont remboursés à leur valeur effective, calculés sur la base du dernier bilan, réserves et fonds constitués non compris, mais sans que cette valeur puisse excéder la valeur libérée et au maximum la valeur nominale.

2 Si la situation de la coopérative l’exige, le conseil d’administration a le droit d’ajourner le remboursement des parts sociales durant un délai n’excédant pas deux ans dès la date de sortie. Aucun intérêt ne sera bonifié durant cette période.

3 La compensation avec des créances de la coopérative à l’égard du membre sortant demeure réservée.

Statuts coopérative d’habitation ouVERTure 6

Art. 30 Exercice annuel

L’exercice annuel commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Art. 31 Comptabilité et bouclements

1 La comptabilité est tenue et les bouclements sont réalisés conformément aux principes généraux.

2 Les actifs peuvent être portés au bilan au maximum pour les valeurs d’acquisition et de construction. Les contributions des pouvoirs publics à l’abaissement des loyers sont indiquées clairement. Il y a lieu de procéder à des amortissements optimaux sur les plans comptables et fiscaux.

3 Il y a lieu de mentionner au moins, dans une annexe au bilan :

a) le montant total des cautionnements, des obligations de garantie et des constitutions de gages en faveur de tiers;

b) la valeur de l’immeuble (avec indication de la valeur d’assurance) et des logements (avec indication du nombre de pièces).

4 Le bilan, le compte d’exploitation et l’annexe doivent être présentés à l’organe de révision.

Art. 32 Loyers

1 Les loyers des locaux loués aux membres sont en principe fondés sur les coûts. 2 Ils sont fixés de manière à couvrir les charges (y compris les amortissements).

3 Ils doivent permettre en outre de constituer le fonds général de réserve, au sens de l’article 860 CO, et de créer et d’alimenter les autres fonds de la coopérative.

4 Lorsque les loyers ne satisfont plus aux critères des trois alinéas qui précèdent, le conseil d’administration les majore.

5 Les nouveaux loyers sont notifiés au moyen de la formule officielle prévue par l’article 269d CO.

Art. 33 Consultation des comptes

Le conseil d’administration doit déposer au siège de la coopérative le bilan et le compte d’exploitation, établis conformément aux prescriptions légales, de même que le rapport des réviseurs, au moins dix jours avant l’assemblée générale, afin que les membres puissent les consulter.

Art. 34 Répartition de l’excédent

1 Lorsque le compte annuel de pertes et profits présente un excédent actif, celui-ci est réparti de la manière suivante :

a) un vingtième au moins est attribué au fonds de réserve jusqu’à ce que ce dernier ait atteint un cinquième du capital social, conformément à l’article 860 CO;

b) les sommes nécessaires à la constitution ou à l’accroissement d’autres fonds sont ensuite prélevées;

c) enfin, le solde est reporté à nouveau.

2 L’assemblée générale peut décider d’une autre répartition de l’excédent, sous réserve de l’attribution au fonds général de réserve.

3 Demeurent réservées les dispositions particulières de la Confédération, du canton et des communes octroyant des subventions à la coopérative.

Titre VI Dissolution et liquidation de la coopérative

Art. 35 Dissolution

La dissolution de la coopérative ne peut être décidée que par la majorité des deux tiers des voix émises.

Art. 36 Liquidateurs

1 En cas de dissolution, la liquidation a lieu par les soins du conseil d’administration, à moins que l’assemblée générale ne désigne d’autres liquidateurs.

2 En tout état, ceux-ci doivent être domiciliés en Suisse et l’un d’eux doit avoir qualité pour représenter la coopérative.

Art. 37 Répartition de l’excédent actif

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1 L’excédent actif de liquidation est employé, après extinction de toutes les dettes, au remboursement de toutes les parts sociales à leur valeur libérée.

2 Si l’actif est inférieur au montant de la valeur libérée des parts sociales, le remboursement de celles- ci s’effectue proportionnellement.

3 Lorsque la coopérative est dissoute dans l’année qui suit la sortie ou le décès d’un membre, et que l’actif est réparti, le membre sortant ou ses héritiers ont les mêmes droits que les personnes qui étaient membres de la coopérative lors de la dissolution.

4 Le solde restant après remboursement de toutes les parts sociales sera versé au fonds de solidarité de l’Association Suisse pour l’Habitat ou à un fonds de solidarité proche des buts de la copérative.

5 Les dispositions sur les subventions fédérales, cantonales et communales ou d’autres institutions sont réservées.

Titre VII Publications

Art. 38 Publications

Les publications ont lieu dans la Feuille d’Avis Officielle de la République et Canton de Genève, et tant que la loi n’exige pas qu’elles soient faites également dans la Feuille Officielle Suisse du Commerce.

Titre VIII Entrée en vigueur
Art. 39 Entrée en vigueur
1 Les présents statuts ont été adoptés par l’assemblée générale du 8 décembre 2011. 2 Ils entrent immédiatement en vigueur.

Lieu et date : Confignon, le 8.12.2011………………………………………………… Signature de la présidente, du président : ……………………………………….

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Link

Sites constructions bois

 http://sybois.com/c/systeme-constructif

http://www.tschopp-holzbau.ch/w_1/site/a_start.asp?NID=1

Brochure “Ce que vous devez savoir sur les coopératives d’habitation”

Coop_hab_interne_2009= lien pour enregistrer le pdf de la brochure publiée par le DCTI

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